mardi 21 septembre 2010

Illégalité de certains PV de stationnement

Illégalité de certains PV de stationnement: "






Le stationnement devient de plus en plus souvent payant. Mais l'association 40 millions d'automobilistes vient de débusquer une nouvelle faille juridique. Après 4 ans de procédure judiciaire acharnée, un conducteur de Rambouillet est parvenu à faire annuler un PV de stationnement.
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BFMTV

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