Par Maître Lailler, avocat au barreau de Caen.
“Depuis le 1er octobre, il faut désormais payer une contribution de 35 euros pour saisir une juridiction civile, commerciale, prud’homale, sociale, rurale ou administrative.
Exceptions. La contribution n’est pas due, dans un certain nombre de procédures : les actions devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) ; le juge des enfants ; le juge des libertés et de la détention ; le juge des tutelles ; les procédures de surendettement, de redressement et liquidation judiciaires ; les recours introduits devant le juge administratif contre une décision relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français ainsi qu’au droit d’asile ou dans le cadre de procédures d’urgence ; les actions exercées devant le juge aux affaires familiales afin de protéger les personnes victimes de violences au sein du couple ou leurs enfants. La contribution n’est pas due par les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle (les barèmes de l’aide sont consultables sur le site http://www.vos-droits.justice. gouv.fr/, cliquez ici dans la rubrique « formulaires pour les particuliers ») ; elles doivent joindre la décision d’aide juridictionnelle à leur saisine du tribunal ou, à défaut, une copie de leur demande d’aide.
Comment payer ? La contribution doit être versée lorsqu’on introduit la demande en justice ; en attendant la mise en place d’un paiement par voie électronique, il faut apposer sur la demande l’équivalent de 35 euros en timbres « mobiles » (timbres fiscaux), lesquels peuvent être achetés chez les débitants de tabac. Cette contribution de 35 euros sera remboursée par l’adversaire, s’il perd. Attention : si la contribution n’a pas été versée, le juge constatera d’office que la demande est irrecevable et sa décision n’est pas susceptible de recours (excepté en cas d’erreur). Estimant que cette contribution porte atteinte aux principes de gratuité et d’accès égal à la justice et au principe du procès équitable, le Conseil national des Barreaux, qui représente les avocats en France, va saisir le Conseil d’État d’un recours..)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire